Règlement entre actionnaires canadiens et la Banque TD

Règlement entre actionnaires canadiens et la Banque TD

 

MISE À JOUR – Le 27 mai 2025, le tribunal a approuvé le plan de distribution de l’administrateur des réclamations et a ordonné la distribution du fonds d’indemnisation entre les membres du groupe. 

Pour toute question concernant votre réclamation ou le processus de distribution, veuillez communiquer directement avec RicePoint, par courriel à l’adresse : [email protected] ou par téléphone au 1-888-352-1387.

 

Dates limites importantes

Date limite pour s’opposer 15 novembre 2023

Date limite pour reclamation 13 mai 2024

La ila distribution initiale du Fonds de règlement net a commencé le 2 juillet 2025. Les réclamations ont été calculées conformément au plan de répartition approuvé par le tribunal.

Si vous avez reçu un paiement dans le cadre de cette distribution, veuillez encaisser votre chèque rapidement, car les fonds pourraient ne plus être disponibles pour vous être payés après la date d'annulation indiquée sur votre chèque.

Si vous avez des questions concernant votre chèque ou la distribution initiale, veuillez envoyer un e-mail avec vos questions à [email protected].